La complicité du donneur d’ordre n’a plus à être établie!

Computer keyboard close upLes articles 98 à 101 de la loi du 17 Décembre 2012 de financement de la sécurité sociale renforcent la lutte contre le travail dissimulé et revoient les conditions de mise en oeuvre des sanctions chez le donneur d’ordre qui se doit de remplir ses obligations de vigilances stipulées par l’article L8222-1 du code du travail.

Retrouvez toutes les informations sur http://www.legifrance.gouv.fr

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