Un nouveau texte pour renforcer les obligations de vigilance des entreprises françaises

La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence déloyale entre les travailleurs, a été adoptée ce mardi 6 mai au Sénat, après avoir été votée à l’Assemblée nationale le 23 février dernier. Ce texte prévoit la possibilité de poursuivre un donneur d’ordre pour des fraudes relevant d’un de ses sous-traitants internationaux.

source: http://www.batiactu.com/edito/travailleurs-detaches—un-nouveau-texte–muscle—38178.php

 

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s