Un seul dossier administratif conforme pour répondre aux marchés privés et publics

La loi évolue et simplifie vos démarches administratives. En effet, le décret du 26 septembre 2014 fait évoluer le code des marchés publics, grâce à des mesures de simplifaction.
 » Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit « .
Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de faire un dossier papier en parallèle pour les marchés publics.

Vous pouvez informer directement votre interlocuteur que votre dossier réglementaire est disponible sur Actradis.fr et que le téléchargement est illimité et gratuit.

 

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