Gérer son obligation de vigilance grâce à Actradis

Les décrets des 27 octobre 2005, 11 mai 2007 et 21 novembre 2011 obligent toutes les entreprises qui passent un marché de fourniture, de travaux ou de prestation de services de plus de 5 000 € cumulés sur l’année, d’obtenir de leur fournisseur, avant la signature de ce marché, des documents administratifs officiels quelle que soit la nature de ce contrat.

Si le marché se poursuit dans le temps, cette obligation de vigilance doit être renouvelée tous les six mois.

Le devoir de chacun face à l’obligation de vigilance :

  • en tant que donneur d’ordres : collecter les documents de l’ensemble de ses fournisseurs tous les six mois ;
  • en tant que fournisseur : fournir ses documents à l’ensemble de ses clients, tous les six mois.

Les sanctions encourues en cas de non respect de cette obligation sont les suivantes :

  • 225 000 € d’amende
  • 3 ans de prison
  • Paiement des charges sociales éventuellement dissimulées
  • Impossibilité de concourir dans les appels d’offres publics
  • Fermeture administrative de l’entreprise
  • Risques d’image dégradée importants

/!\ La complicité de travail dissimulé pour le client n’a plus à être démontrée par l’administration : la complicité est désormais présumée.

Découvrez comment gérer votre obligation de vigilance avec Actradis ! 

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